Guide d’investissement · Création et gestion d’une société : carte institutionnelle

En vigueur

Date d’effet: Selon le texte officiel
Date de vérification: 2026-09-17
Source: Source officielle (voir lien ci-dessous)

Chiffres clés

6 mois
50 millions de MAD

Carte institutionnelle (qui fait quoi)

OMPIC : identifiant commun de l’entreprise (ICE), registre du commerce (RC) et registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Greffe du tribunal de première instance : inscription et modifications au registre du commerce.
DGI : immatriculation fiscale et déclarations (IF, etc.).
CNSS : affiliation de l’employeur et des salariés à la sécurité sociale.

Faits institutionnels clés (seuils / délais)

Formes courantes : SA (Loi 17-95) et SARL (Loi 5-96).
ICE (identifiant commun de l’entreprise) = 15 positions : 9 (entreprise) + 4 (établissements) + 2 (contrôle) (page officielle OMPIC ; exemple 123456789 0001 57), délivré par l’OMPIC.
RC (registre du commerce) tenu par le greffe du tribunal de première instance ; IF délivré par la DGI ; ces identifiants sont distincts.
Modification au registre du commerce : déclaration dans le mois (Code de commerce art. 50) ; fausse déclaration passible de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 50 000 MAD (art. 64).
Bénéficiaires effectifs (RBE) : déclaration dans le mois suivant l’immatriculation et dans le mois suivant toute modification (Loi 43-05 et Décret n° 2.21.708).
Obligations annuelles : AGO au moins une fois par an et dans les 6 mois suivant la clôture ; audit légal obligatoire pour les SARL dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de MAD (Loi 5-96 art. 80).

Sources officielles

Portail RBE : https://rbe.ompic.ma/
OMPIC (ICE) : http://www.ompic.ma/fr/content/identifiant-commun-de-lentreprise

Sources officielles

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

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