Politiques Économiques et Guide d'Investissement
Lois sur l'investissement et accords commerciaux sino-marocains.
Catégories
Location de voitures sans chauffeur : régime d’autorisation
• Base légale (niveau Bulletin officiel) : le décret n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 19…
Bureaux agréés pour les études d’impact (EIE)
• Base : le décret 2-98-984 (22 mars 1999) institue l’agrément des bureaux d’études — les EIE do…
Annuaire des administrations et guichets compétents
• Mines et énergie : ministère de la Transition énergétique (MTEDD), Direction des mines (DMCM) …
Contrats d’achat d’électricité (PPA) : double cadre juridique
• Deux cadres coexistent : ① loi 82-21 (autoproduction) — en principe autoconsommation, avec inj…
Fourniture de gaz et de carburants : cadre réglementaire en vigueur
• Électricité et gaz relèvent de cadres juridiques distincts : la loi 48-15 (2016) ne couvre que…
Achat et vente d’électricité verte : voies d’accès et tarifs de réseau
• Chronologie : loi 82-21 (dahir du 10 février 2023 ; BO n° 7400 du 1ᵉʳ mai 2025 ; en vigueur le…
Homologation à l’unité des véhicules (NARSA)
• Base légale : article 96 du décret 2-10-421 (application du Code de la route, loi 52-05) — pré…
Assurance RC obligatoire et régime d’exploitation des taxis/VTC
• Assurance obligatoire : article 120 de la loi 17-99 (Code des assurances) — tout propriétaire …
Investissement sortant chinois (ODI) : exigences d’enregistrement
• Texte supérieur : Règlement du Conseil des Affaires d’État sur les investissements à l’étrange…
Assurances construction et dommages : obligations et plafonds
• TRC (tous risques chantier) + RCD (décennale) obligatoires depuis le 30 décembre 2024 pour les…
Ouverture de compte bancaire et instruments de financement local
• Documents KYC standards pour une société étrangère (variables selon la banque) : statuts (copi…
Emploi de salariés étrangers : autorisation et séjour
• Autorisation de travail : article 516 de la loi 65-99 (Code du travail) — l’emploi d’un salari…
Sécurité minière et fermeture/réhabilitation : obligations légales
• Obligations de sécurité (loi 33-13) : art. 52 (méthodes d’exploitation rationnelles et respect…
Conformité carbone à l’export vers l’UE (CBAM) et registre des certificats d’origine
• Le mécanisme CBAM définitif est applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 ; l’électricité (CN 2716…
Exportations minières : liste des licences et règles communes
• Cadre : loi 13-89 (commerce extérieur) + décret 2-93-415 ; liste des restrictions : arrêté 130…
Importation de véhicules d’occasion : fiscalité et limite d’âge
• Droit de timbre spécial : barème à quatre tranches sur la valeur du véhicule (hors TVA) — 5 % …
Droits d’importation des équipements photovoltaïques et de stockage (valeurs ADiL)
• Modules photovoltaïques (8541.43.00.00) : DI 2,5 % + TVA 10 % (taux spécifique). • Cellules (8…
Paramètres fiscaux et de raccordement au réseau (valeurs officielles vérifiées)
• TVA : taux normal de 20 %. • Impôt sur les sociétés (IS) : régime à deux taux à compter de 202…
Cotisations CNSS : taux et obligations déclaratives
• Affiliation obligatoire : l’employeur doit affilier l’ensemble de ses salariés (y compris étra…
Système d’incitation à l’investissement : primes, plafonds et compétences d’approbation (loi-cadre 03-22 / décret n° 2-23-1)
• Cadre : loi-cadre n° 03-22 (charte de l’investissement, déc. 2022) + décret d’application n° 2…
Prévention de la corruption : cadre INPPLC
• Autorité : l’INPPLC met en œuvre la stratégie nationale, reçoit les signalements et diffuse de…
Zones franches et d’accélération industrielle : ZFE Betoya et zone portuaire NWM
• Cadre : loi 14-21 (régime des zones d’accélération industrielle) ; le CGI prévoit des avantage…
Électricité industrielle : structure tarifaire et facteur de puissance
• Tarifs officiels : arrêté 2451-14 (BO n° 6288), barème au 1ᵉʳ janvier 2017 applicable aux clie…
Autoproduction d’électricité et raccordement (loi 82-21)
• Base légale : loi 82-21 (autoproduction d’électricité, publiée au BO n° 7400 ; décret d’applic…
Déchets dangereux : autorisations et bordereaux de suivi
• Base légale : loi 28-00 (gestion des déchets) et décret 2-07-253 (classification et bordereaux…
Autorisation et concession de prélèvement d’eau (loi 36-15 / ABH)
• Base légale : loi 36-15 (dahir 1-16-113, 2016) — tout prélèvement d’eau de surface ou souterra…
Valeurs limites des rejets liquides industriels et des émissions atmosphériques
• VLG pour rejets liquides industriels (arrêté n° 13-2942, 7 octobre 2013, BO 6199, en vigueur d…
Étude d’impact sur l’environnement (EIE) : cadre et délais
• Cadre actuel : la loi 49-17 (2020) remplace la loi 12-03 et organise la décision d’acceptabili…
Permis de construire et urbanisme : cadre et délais
• Cadre : loi 12-90 (urbanisme) + décret 2-92-832 + RGC (règlement général de construction). • P…
Accès au foncier : domaine public, privé, terres agricoles et collectives
• Domaine privé de l’État : géré par la Direction du Domaine (DDE) ; acquisition possible par ve…
Salaire minimum légal (SMIG / SMAG 2026) et durée légale du travail
• SMIG (industrie, commerce, services) : 17,92 MAD/heure depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (≈ 3 422,72 …
Paiements à l’importation et cohérence documentaire (cadre du change)
• Les paiements à l’importation s’effectuent via une banque domiciliataire dans le cadre régleme…
Instruction générale des opérations de change (IGOC 2026) et régime de convertibilité
• L’IGOC 2026, publiée par l’Office des Changes (annonce du 31 décembre 2025), entre en vigueur …
Électrodes en graphite : classement SH et droits à l’importation (8545.19)
• Classement : électrode consommable en graphite spectroscopique pour spectromètre (non destinée…
Véhicules électriques (BEV) : avantages douaniers et fiscaux vérifiés
• Droits de douane : le document officiel « Politique Mobilité Électrique » du ministère de la T…
Exonération douanière des équipements d’investissement (art. 164-1°-p du Code des douanes)
• Textes : article 164-1°-p du Code des douanes (droits d’importation) + art. 123-22°-b du CGI (…
Dispositif de soutien aux TPME (1 à 50 millions de MAD)
• Base légale : décret n° 2-25-342 (signé le 12 juin 2025, BO n° 7418), exclusif du dispositif p…
Prime sectorielle et liste des « métiers d’avenir »
• Prime sectorielle : 5 % du montant d’investissement primable pour les secteurs listés (décret …
Nomenclature marocaine des activités (NMA 2010) et structure des 12 régions
• La NMA 2010, publiée par le HCP, est la nomenclature officielle des activités économiques du M…
Programmes d’appui à l’efficacité énergétique (AMEE)
• Guide des programmes de financement et d’appui : l’AMEE publie un guide recensant Green Invest…
Obligations annuelles des sociétés au Maroc et seuil d’audit
• Assemblée générale ordinaire (AGO) : au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôt…
Cadre juridique des investissements dans les centrales au Maroc : lois 13-09/82-21 et points clés du raccordement
L'investissement dans les centrales au Maroc s'appuie sur deux lois : la loi 13-09 (modifiée par…
Protection des données personnelles au Maroc (loi 09-08) et conformité CNDP : aperçu
La loi 09-08 est la loi marocaine sur la protection des données personnelles ; elle s'applique a…