Guide d’investissement · Environnement et autorisations sectorielles : carte institutionnelle
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-17
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 49-17
- délai légal de 30 jours
- loi 36-15
- loi 28-00
- décret 2-07-253
Carte institutionnelle (qui fait quoi)
- Administration environnementale : EIE et décision d’acceptabilité environnementale (DCE), déchets dangereux, rejets.
- Agences de bassin (ABH, 10 au niveau national) : autorisations de prélèvement et de rejet.
- Comités régionaux de l’environnement : instruction des projets régionaux.
Faits institutionnels clés (valeurs et délais)
- Cadre EIE : loi 49-17 (2020, remplaçant la 12-03) ; délai légal de 30 jours pour les actes environnementaux liés à l’investissement (loi 55-19).
- VLG rejets liquides (arrêté 13-2942) : DBO5 100, DCO 500, MES 100, phosphore total 15, cyanures libres 0,5 mg/L ; pH 5,5–9,5.
- Émissions atmosphériques (décret 2-09-631) : poussières totales 50 mg/m³ ; SO₂/NOx 500 mg/m³.
- Prélèvement d’eau : loi 36-15 (autorisation/concession via l’ABH) ; rejets soumis à autorisation et redevance par bassin.
- Déchets dangereux : loi 28-00 + décret 2-07-253 (autorisation + bordereau de suivi).
Sources officielles
- Ministère de l’Environnement : https://www.environnement.gov.ma/
- Loi 36-15 (archive officielle FAOLEX) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf
- Loi 55-19 (BO 6988) : https://www.sgg.gov.ma/Portals/0/BO/2021/BO_6988_Fr.pdf
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
Besoin d’un accompagnement opérationnel (démarches, pièces, suivi) ? Voir nos services · Nous contacter
#guide-environment-licensing