Guide d’investissement · Foncier, immobilier et zones : carte institutionnelle
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-17
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- 1,5 %
- loi 62-17
- loi 12-90
- décret 2-92-832
- décret 2-22-387
Carte institutionnelle (qui fait quoi)
- Direction du Domaine (Finances) : gestion et cession du domaine de l’État.
- CRI/CRUI : guichet et examen des demandes de foncier pour l’investissement (loi 47-18).
- ANCFCC : conservation foncière et inscriptions ; notaire : actes.
- Agences urbaines et communes : urbanisme et permis de construire (Rokhas).
Faits institutionnels clés (seuils et coûts)
- Domaine public de l’État : vente de gré à gré, bail emphytéotique, adjudication.
- Domaine privé : vérification ANCFCC → acte notarié → inscription ; droits de 1,5 % (décret 2-16-375) + redevance fixe, minimum 1 000 MAD.
- Droits d’enregistrement (DGI) : habitation 4 %, commercial/industriel/terrain nu 5 % (appréciation locale).
- Terres agricoles et collectives : régime de la loi 62-17 (usage locatif en général).
- Permis de construire : loi 12-90 + décret 2-92-832 via Rokhas.ma ; « silence vaut accord » : décret 2-22-387.
Sources officielles
- Décret 2-22-387 (BO 7194) : https://mmsp.gov.ma/sites/default/files/publications/Decret_N_2-22-387_24052023.pdf
- Base légale du ministère de la Justice : https://adala.justice.gov.ma/
- Portail d’investissement CRI : https://www.cri-invest.ma/
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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