Guide d’investissement · Fiscalité et incitations : carte institutionnelle

En vigueur

Date d’effet: Selon le texte officiel
Date de vérification: 2026-09-17
Source: Source officielle (voir lien ci-dessous)

Chiffres clés

20 %
2026
loi-cadre 03-22 (Charte de l’investissement)

Carte institutionnelle (qui fait quoi)

DGI : administration et doctrine fiscales (IS, TVA, etc.).
Ministère de l’Économie et des Finances : politique et réglementation fiscales.
AMDIE : incitations à l’investissement et convention d’investissement.

Faits institutionnels clés (taux et cadre)

TVA : taux normal 20 % (taux spécifiques pour certaines catégories, ex. modules photovoltaïques à 10 %).
IS : régime à deux taux à compter de 2026 (barème et champ d’application selon les textes officiels de la DGI).
Cadre d’incitation : loi-cadre 03-22 (Charte de l’investissement) et ses textes d’application ; le contenu des avantages d’une convention d’investissement relève du texte officiel et de la convention.
Les conditions et durées des avantages fiscaux sont fixées par décrets / conventions (cette page se limite aux faits institutionnels).

Sources officielles

AMDIE (portail investissement) : https://www.invest.gov.ma
Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.finances.gov.ma

Sources officielles

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

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