Prévention de la corruption : cadre INPPLC
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
- Autorité : l’INPPLC met en œuvre la stratégie nationale, reçoit les signalements et diffuse des guides de conformité pour les administrations et les entreprises.
- Points clés : déclaration des conflits d’intérêts des agents publics, clauses d’intégrité dans les marchés publics et conventions d’investissement, protection des lanceurs d’alerte.
- Côté entreprise : traçabilité des appels d’offres, contrats et paiements ; les engagements d’intégrité ont force contractuelle.
- Lien avec le contrôle des exportations : les opérations liées aux biens à double usage doivent satisfaire à la fois la réglementation marocaine et le contrôle chinois des exportations.
- Précision : toute situation individuelle ou enquête requiert l’avis d’un avocat inscrit au barreau marocain.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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