Conformité carbone à l’export vers l’UE (CBAM) et registre des certificats d’origine
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- article 6.2
- 2 GW
- AMI n°1/DEDEE/2026
- ≈ 15 candidats
- décret n° 2-24-761
- 60 jours
- Le mécanisme CBAM définitif est applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 ; l’électricité (CN 2716 00 00) figure à l’annexe II et n’est comptabilisée que sur les émissions directes.
- L’électricité et l’hydrogène ne bénéficient pas de la franchise de 50 tonnes ; première déclaration annuelle et restitution des certificats : 30 septembre 2027 (importations 2026) ; vente des certificats à partir du 1ᵉʳ février 2027, détention trimestrielle ≥ 50 % à compter de 2027.
- Le Maroc n’a ni marché carbone national ni taxe carbone ; la voie internationale est la coopération bilatérale au titre de l’article 6.2 (accord Maroc-Norvège de mai 2026, ~ 2 GW renouvelables + stockage, 2026–2036).
- Registre des certificats d’origine : AMI n°1/DEDEE/2026 du ministère de l’Énergie (avis du 27 mars 2026 ; lancement le 1ᵉʳ avril, clôture le 1ᵉʳ juin, ≈ 15 candidats), appel d’offres formel à venir ; base : décret n° 2-24-761 (publié le 14 novembre 2024) — délivrance par le MTEDD, décision sous 60 jours, validité ≤ 12 mois.
- Interconnexion Maroc-Espagne : 2 lignes / 7 câbles / 1 400 MW ; la troisième (≈ 700 MW) est reportée de 2026 à 2030 (documents officiels REE et CNMC).
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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