Permis de construire et urbanisme : cadre et délais
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 12-90
- décret 2-92-832
- loi 55-19
- décret 2-22-387
- n’excédant pas 30 jours
- Cadre : loi 12-90 (urbanisme) + décret 2-92-832 + RGC (règlement général de construction).
- Plateforme en ligne : Rokhas.ma (circulaire n° 57 du 23 juillet 2020 sur la généralisation du dépôt en ligne).
- « Silence vaut accord » : article 19 de la loi 55-19 + décret 2-22-387 (BO 7194) listant les décisions administratives concernées, dont l’urbanisme.
- Délais : la circulaire officielle retient un cumul moyen n’excédant pas 30 jours ; les projets industriels et miniers joignent l’étude d’impact.
- Précision : chaque commune peut exiger des pièces complémentaires (liste effective sur Rokhas) ; le délai de chantier dépasse en pratique le délai d’instruction.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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