Accès au foncier : domaine public, privé, terres agricoles et collectives
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 62-17
- 1,5 %
- Domaine privé de l’État : géré par la Direction du Domaine (DDE) ; acquisition possible par vente de gré à gré, bail emphytéotique ou adjudication, avec examen par la CRUI via le CRI (loi 47-18).
- Domaine privé : recherche de titre à l’ANCFCC → acte notarié → inscription du transfert à l’ANCFCC.
- Terres agricoles et collectives : régime de la loi 62-17 (usage généralement locatif ; mobilisation par le ministère de l’Intérieur pour les projets majeurs).
- Coûts : droits de conservation foncière (décret 2-16-375 : 1,5 % de la valeur + redevance fixe, minimum 1 000 MAD) ; droits d’enregistrement selon l’usage (habitation 4 %, commercial/industriel/terrain nu 5 %, appréciation de la DGI).
- Les projets miniers relèvent en outre des dispositions d’occupation du sol de la loi 33-13 ; l’occupation de terres forestières nécessite une autorisation ANEF et le paiement d’une redevance.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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