Investissement sortant chinois (ODI) : exigences d’enregistrement
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- 2 ans
- Texte supérieur : Règlement du Conseil des Affaires d’État sur les investissements à l’étranger (décret n° 837, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026) ; base opérationnelle : décrets NDRC n° 11, MOFCOM n° 3 et SAFE Huifa [2015] n° 13.
- NDRC : approbation pour les projets sensibles (20 jours ouvrables) ; enregistrement pour les autres — investissement chinois < 300 M USD → NDRC provinciale (7 jours ouvrables) ; validité 2 ans.
- MOFCOM : enregistrement en 3 jours ouvrables avec délivrance du certificat d’investissement à l’étranger ; caducité après 2 ans sans investissement.
- Change : enregistrement ODI directement auprès de la banque du siège (SAFE ne traite plus directement) ; l’achat et le transfert de devises supposent l’enregistrement préalable ; déclaration annuelle des participations.
- Séquence : enregistrement d’abord, financement ensuite ; insérer une clause de « condition préalable d’approbation chinoise » dans l’accord marocain.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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