Obligations annuelles des sociétés au Maroc et seuil d’audit
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-08-14
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
- Assemblée générale ordinaire (AGO) : au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (SA : Loi 17-95 art. 115 ; SARL : Loi 5-96 art. 71).
- Commissaire aux comptes : obligatoire pour les SA ; pour les SARL lorsque le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de MAD (Loi 5-96 art. 80).
- Déclaration annuelle de l’IS : dans les 3 mois suivant la clôture (soit au plus tard le 31 mars pour les sociétés à exercice civil).
- Modification au registre du commerce (RC) : déclaration dans le mois (Code de commerce art. 50) ; fausse déclaration passible de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 50 000 MAD (art. 64).
- Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : déclaration dans le mois suivant l’immatriculation et dans le mois suivant toute modification (Loi 43-05 et Décret n° 2.21.708, portail rbe.ompic.ma).
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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