Système d’incitation à l’investissement : primes, plafonds et compétences d’approbation (loi-cadre 03-22 / décret n° 2-23-1)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi-cadre n° 03-22
- n° 2-23-1
- 3-12-23 / 3-13-23 / 3-14-23
- prime sectorielle 5 %
- prime territoriale 10 % (A) / 15 % (B)
- plafonné à 30 %
- Cadre : loi-cadre n° 03-22 (charte de l’investissement, déc. 2022) + décret d’application n° 2-23-1 (16 février 2023) + arrêtés 3-12-23 / 3-13-23 / 3-14-23.
- Trois familles de primes : primes communes (emploi 5/7/10 %, parité ≥ 30 % 3 %, métiers d’avenir 3 %, durabilité 3 %, intégration locale 3 %), prime sectorielle 5 %, prime territoriale 10 % (A) / 15 % (B) ; cumul plafonné à 30 %.
- Plafond spécifique : cumul limité à 30 millions de MAD pour les projets de production d’électricité éolienne, solaire ou hydraulique.
- Seuil du dispositif principal : investissement ≥ 50 MDH avec 50–149 emplois stables, ou ≥ 150 emplois ; les TPME relèvent du dispositif 1–50 MDH.
- Compétences : conventions ≥ 250 MDH approuvées par la CNI ; en deçà, instruction régionale (CRUI) ; ≥ 2 milliards MAD : éligibilité au statut de projet stratégique. Le montant primable exclut le prix du foncier public.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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