Dispositif de soutien aux TPME (1 à 50 millions de MAD)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- décret n° 2-25-342
- ≥ 1 M et < 50 M MAD
- ≥ 1,5
- plafond 30 %
- ≥ 50 MDH avec 50–149 emplois stables
- ≥ 150 emplois
- Base légale : décret n° 2-25-342 (signé le 12 juin 2025, BO n° 7418), exclusif du dispositif principal (décret 2-23-1).
- Champ : investissement ≥ 1 M et < 50 M MAD ; ratio d’emplois ≥ 1,5 (tourisme ≥ 1) ; autofinancement ≥ 10 %.
- Primes : emploi 5/7/10 % + territoriale catégorie A 10 % / B 15 % + activité prioritaire 10 % ; plafond 30 %.
- Procédure (nature) : demande électronique via le CRI, approbation par la CRUI ; la liste des activités prioritaires est fixée par arrêté.
- Comparaison : le dispositif principal s’applique aux projets ≥ 50 MDH avec 50–149 emplois stables, ou ≥ 150 emplois.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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