Fourniture de gaz et de carburants : cadre réglementaire en vigueur
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 48-15 (2016) ne couvre que l’électricité
- projet de loi 67-24
- loi 1-72-255
- loi 67-24
- Électricité et gaz relèvent de cadres juridiques distincts : la loi 48-15 (2016) ne couvre que l’électricité et crée l’ANRE ; elle ne couvre pas le gaz.
- Le texte gazier en cours reste le projet de loi 67-24 (importation, exportation, stockage, transport, distribution et fourniture de gaz naturel ; opérateur de réseau public envisagé) — déposé en 2025, en discussion au Parlement en 2026, non promulgué ; le précédent projet 94-17 est remplacé.
- La distribution de GPL et de GNC est soumise au régime d’agrément de la loi 1-72-255 (texte consolidé sur les produits pétroliers).
- Raccordement industriel au gaz : aucun texte officiel unifié ; en pratique, fourniture par stockage GPL autorisée localement par le MEM ; la base légale du raccordement au réseau attend la loi 67-24.
- Répartition des rôles : le mandat actuel de l’ANRE se limite à l’électricité ; la régulation administrative du gaz et des carburants relève du MEM (arrêté 1948-21 sur les caractéristiques des produits, règles des stations).
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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