Location de voitures sans chauffeur : régime d’autorisation
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-25
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- BO n° 2999 du 22 avril 1970
- (page 206). •
- inaccessibles sur le port 443
- Base légale (niveau Bulletin officiel) : le décret n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixe les conditions d’exploitation des voitures louées sans chauffeur (publié au BO n° 2999 du 22 avril 1970) ; il est modifié par le décret n° 2-98-1075 du 6 hija 1419 (24 mars 1999), publié au BO n° 4682 du 15 avril 1999 (page 206).
- Contenu du décret modificatif de 1999 (OCR du texte officiel) : deux articles seulement — article premier : abrogation de l’article 4 du décret n° 2-69-351 (« Les dispositions de l’article 4 du décret susvisé n° 2-69-351 … sont abrogées ») ; art. 2 : le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l’exécution et de la publication. Signé à Rabat le 24 mars 1999 (contreseing : Premier ministre A. Youssoufi ; ministre M. Mansouri).
- Régime en vigueur : décret de 1970 (hors article 4 abrogé) + décret modificatif de 1999 ; textes d’application : cahier des charges et procédure d’autorisation publiés par le ministère du Transport et de la Logistique → secteur soumis à autorisation administrative.
- Autorités : ministère du Transport et de la Logistique (spécifications, procédure, politique) ; dépôt et contrôle par les wilayas et préfectures ; véhicules soumis à la conformité et au contrôle technique (système NARSA), couverture « tous risques » habituellement exigée.
- Obtention des conditions d’exploitation (formulation retenue) : les conditions sont fixées par le cahier des charges et la procédure d’autorisation publiés par le ministère du Transport et de la Logistique ; la plateforme publie uniquement le niveau institutionnel (régime d’autorisation, base légale, autorités, existence des textes d’application) et aucun seuil chiffré. Ce cahier des charges est un document administratif ministériel non publié au Bulletin officiel ; le texte en vigueur s’obtient auprès du ministère ou du guichet provincial.
- Traçabilité de la recherche (revérification du 25/09/2026) : ① recherche dans les sommaires du BO du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2026 = 0 résultat (plusieurs mots-clés + sondes inverses) ; ② les domaines du ministère (transport.gov.ma / mtpnet.gov.ma / equipement.gov.ma / mtl.gov.ma / logistique.gov.ma) étaient inaccessibles sur le port 443 lors du test ⇒ version 2024 non obtenue ; l’entrée est arrêtée sur la formulation de substitution officielle.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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