Contrats d’achat d’électricité (PPA) : double cadre juridique
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 82-21 (autoproduction)
- ≤ 20 % de la production annuelle
- Deux cadres coexistent : ① loi 82-21 (autoproduction) — en principe autoconsommation, avec injection du surplus ≤ 20 % de la production annuelle ; ② loi 13-09 (modifiée par la loi 40-19, producteur indépendant) — l’exploitant peut fournir de l’électricité à un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau national et au gestionnaire de distribution.
- Formulation officielle (rapport annuel ANRE 2025) : la loi 13-09 autorise la commercialisation de l’électricité renouvelable auprès de consommateurs ou groupements de consommateurs → la voie contractuelle directe entre entreprises (corporate PPA) est établie.
- Le plafond de surplus est identique dans les deux cadres (≤ 20 % de la production annuelle) ; injection THT/HT vers l’ONEE, injection MT vers le distributeur.
- Les clauses commerciales ne relèvent pas du fait légal : durée, prix, garanties, tarifs de réseau (TURT/TSS/TURD) et enregistrement requièrent l’avis écrit de l’ANRE ou du ministère, ou un avis juridique.
- Voir aussi la fiche « Électricité verte : voies d’achat et tarifs de réseau » (depuis le 1ᵉʳ mars 2026 : TURT 6,85 / TSS 6,81 / TURD 6,07 cDH/kWh).
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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