Exonération douanière des équipements d’investissement (art. 164-1°-p du Code des douanes)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- article 164-1°-p du Code des douanes
- art. 123-22°-b du CGI
- ≥ 50 millions de MAD (50 MDH)
- 36 mois
- 24 mois
- ne peuvent, pendant 5 ans
- Textes : article 164-1°-p du Code des douanes (droits d’importation) + art. 123-22°-b du CGI (TVA à l’importation).
- Seuil : engagement d’investissement ≥ 50 millions de MAD (50 MDH) et conclusion d’une convention avec le gouvernement.
- Durée : exonération pendant 36 mois à compter de la première importation effectuée dans le cadre de la convention, prorogeable de 24 mois ; l’investissement doit être réalisé dans les 36 mois, sinon les droits redeviennent exigibles.
- Biens concernés : biens d’équipement, matériels, outillages, ainsi que les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps (à inscrire en immobilisation et ouvrant droit à déduction).
- Verrou de 5 ans : les biens exonérés ne peuvent, pendant 5 ans, faire l’objet de cession, transfert ou autre utilisation (sauf autorisation expresse) ; les listes visées sont suivies de façon centralisée dans l’application AGLACI.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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