Exportations minières : liste des licences et règles communes
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 13-89
- décret 2-93-415
- arrêté 1308-94
- , dernière modification : arrêté 591-26). •
- 1–3 MAD/tonne
- (IGOC 2026) ;
- Cadre : loi 13-89 (commerce extérieur) + décret 2-93-415 ; liste des restrictions : arrêté 1308-94 (annexe II = liste des licences d’exportation de produits d’origine marocaine, version consolidée au 18 juin 2026, dernière modification : arrêté 591-26).
- Minerais et concentrés (chapitre 26 : fer 2601, cuivre 2603, nickel 2604, cobalt 2605, plomb 2607, zinc 2608, concentrés aurifères/argentifères 2616) hors liste ; or 7108 / argent 7106 également hors liste mais soumis à la réglementation des métaux précieux (BAM + ministère de l’Intérieur).
- Métaux et ferrailles majoritairement soumis à licence : 72.04 ferrailles, 74.04 déchets de cuivre, EX 7403.19/22/29 lingots de cuivre, EX 7403.21 / EX 740721 laiton, EX 7601.10/20 lingots d’aluminium, ainsi que 75.03 / 76.02 / 79.02 / 80.02, 78.01 / 78.02 / 78.04 / 78.06 et la série 81xx.
- Deux confusions fréquentes : concentré exempté ≠ passage automatique (titre minier, EIE, contrat, DUM, qualité et origine restent requis) ; licence ≠ droit de sortie (le Maroc n’applique pas de droit de sortie, les taux sont ceux d’ADiL).
- Règles communes : redevance minière 1–3 MAD/tonne (loi 47-06 art. 118-120bis, barème régional) ; rapatriement des recettes d’exportation sous 150 jours (IGOC 2026) ; loi 72-24 (minerais stratégiques) encore à l’état de projet au 29 août 2026.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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