Étude d’impact sur l’environnement (EIE) : cadre et délais
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 49-17
- délai légal de 30 jours
- Cadre actuel : la loi 49-17 (2020) remplace la loi 12-03 et organise la décision d’acceptabilité environnementale (DCE) ainsi que la déclaration environnementale, selon deux nomenclatures.
- Champ : les installations industrielles, minières, énergétiques, hydrauliques et d’infrastructure doivent accomplir la procédure avant l’implantation et le démarrage (nomenclatures fixées par décret).
- Délais : les actes administratifs environnementaux liés à l’investissement sont soumis au délai légal de 30 jours au titre de la loi 55-19 (silence vaut accord au-delà).
- Autorisations connexes : rejets liquides (loi 36-15 / décret 2-04-553), émissions atmosphériques (loi 13-03 / décret 2-09-631), déchets (loi 28-00), délivrées par les ABH et l’administration environnementale.
- Prestataires : les études doivent être réalisées par des bureaux agréés figurant sur la liste officielle.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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