Sécurité minière et fermeture/réhabilitation : obligations légales
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 33-13
- art. 52
- art. 56
- art. 57
- art. 61
- art. 94–96
- Obligations de sécurité (loi 33-13) : art. 52 (méthodes d’exploitation rationnelles et respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement), art. 56 (obligations générales du titulaire), art. 57 (mesures immédiates en cas d’accident + assurance responsabilité civile obligatoire), art. 61 (injonctions de l’administration).
- Contrôle et sanctions : art. 94–96 (inspections) → art. 98 (mise en demeure de 60 jours, puis 30 jours) → art. 99 (manquements graves pouvant entraîner le retrait).
- Déclarations préalables : décret 2-15-807 art. 26 — déclaration écrite 1 mois avant le début de l’exploitation (méthodes, mesures de sécurité et plans) ; art. 27 — information 1 mois avant tous travaux miniers souterrains.
- Fermeture : art. 60 de la loi 33-13 impose un plan d’abandon, dont les conditions relèvent d’un texte réglementaire non encore publié ; la loi ne prévoit pas de garantie financière de fermeture (référence erronée corrigée).
- Réhabilitation : obligations issues principalement des arrêtés d’approbation des EIE (loi 49-17), avec décision d’acceptabilité environnementale.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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