Bureaux agréés pour les études d’impact (EIE)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- décret 2-98-984 (22 mars 1999)
- loi 49-17
- 7 octobre 2014
- Base : le décret 2-98-984 (22 mars 1999) institue l’agrément des bureaux d’études — les EIE doivent être établies par un bureau agréé par l’administration environnementale.
- Articulation avec la loi 49-17 (2020) : deux nomenclatures (EIE / notice) ; l’examen relève du comité national (CNEIE) ou des comités régionaux (CREIE) selon la taille du projet (seuil de 200 millions de MAD).
- Liste officielle : l’administration publie les bureaux agréés avec leurs codes de domaines (ex. D19) ; la version publique consultable date du 7 octobre 2014 ; la liste en vigueur doit être demandée à l’administration.
- Portée pratique : vérifier l’adéquation des domaines et l’inscription sur la liste — un bureau non qualifié peut entraîner le rejet du dossier.
- Précision : cette fiche recense le régime et l’état de la liste, sans recommandation de prestataire.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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