Autorisation et concession de prélèvement d’eau (loi 36-15 / ABH)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 36-15
- 10 agences de bassin
- Base légale : loi 36-15 (dahir 1-16-113, 2016) — tout prélèvement d’eau de surface ou souterraine requiert une autorisation ou une concession auprès de l’ABH compétente.
- Organisation : 10 agences de bassin au niveau national ; autorisation (temporaire, petite échelle) ou concession (long terme, grande échelle, contrat).
- Redevances : la loi 36-15 prévoit une redevance de prélèvement et une redevance de déversement, appliquées par bassin (pas de barème national public).
- Nature de la procédure : pour un nouveau forage ou un prélèvement important, l’ABH peut organiser une enquête publique et évaluer techniquement le dossier avant décision.
- Précision : volumes, délais et tarifs à confirmer par écrit auprès de l’ABH locale.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
Besoin d’un accompagnement opérationnel (démarches, pièces, suivi) ? Voir nos services · Nous contacter
#policy-water-abstraction