Assurances construction et dommages : obligations et plafonds
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 59-13
- arrêtés 3201-24 / 3202-24
- plafond 500 MDH
- 1 000 MDH
- 50 %
- 4 et 40 millions de MAD
- TRC (tous risques chantier) + RCD (décennale) obligatoires depuis le 30 décembre 2024 pour les constructions soumises à permis, y compris les usages industriel, commercial, bureaux et services ; base : loi 59-13 (art. 157-1 à 157-25 du Code des assurances) et arrêtés 3201-24 / 3202-24 (BO 7376).
- Souscription : TRC = maître d’ouvrage (dommages à l’ouvrage + responsabilité civile de chantier) ; RCD = architectes, ingénieurs, entrepreneurs ; l’obtention du certificat de conformité est conditionnée à l’assurance (art. 157-15).
- Plafonds (arrêté 3201-24) : dommages à l’ouvrage ≥ valeur des travaux (< 500 MDH), plafond 500 MDH (cumul 1 000 MDH) ; RC de chantier ≥ 50 % du montant, entre 4 et 40 millions de MAD.
- Autres assurances obligatoires : responsabilité civile du titulaire minier (loi 33-13 art. 57) ; accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sous régime d’assurance commerciale (loi 18-12, assureur agréé ACAPS, hors CNSS).
- Assurance directe transfrontalière (non-admitted) interdite : les risques situés au Maroc doivent être couverts par un assureur local agréé.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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