Autoproduction d’électricité et raccordement (loi 82-21)
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- loi 82-21
- 2-25-100
- limitée à 20 % de la production annuelle
- 0,18–0,21 MAD/kWh
- 2 ans
- Base légale : loi 82-21 (autoproduction d’électricité, publiée au BO n° 7400 ; décret d’application 2-25-100).
- Paliers (selon puissance et mode de raccordement) : hors réseau déclaration ; basse tension enregistrement ; moyenne tension (< 5 MW) convention de raccordement ; au-delà (≥ 5 MW) autorisation.
- Surplus : l’injection du surplus est limitée à 20 % de la production annuelle ; la valorisation suit la décision ANRE (0,18–0,21 MAD/kWh).
- Nature de la procédure : étude d’impact réseau → revue technique → signature de la convention ; les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant la signature.
- Capacité : vérifier au préalable la capacité d’accueil du nœud visé auprès de l’ONEE/SRM.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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