Assurance RC obligatoire et régime d’exploitation des taxis/VTC
En vigueur
- Date d’effet
- Selon le texte officiel
- Date de vérification
- 2026-09-24
- Source
- Source officielle (voir lien ci-dessous)
Chiffres clés
- article 120 de la loi 17-99
- arrêté n° 213-05
- libéralisation depuis 2006
- 15,2 milliards de MAD
- 69,3 %
- dahir 1.63.260 (1963)
- Assurance obligatoire : article 120 de la loi 17-99 (Code des assurances) — tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une RC ; conditions générales types approuvées par arrêté du ministère des Finances (arrêté n° 213-05) ; régulateur : ACAPS.
- Tarifs : libéralisation depuis 2006 (approfondie en 2016), sans tarif administré ; rapport ACAPS 2024 : primes auto 15,2 milliards de MAD (48,0 % des non-vie), ratio de sinistralité 69,3 %.
- Taxis : cadre du dahir 1.63.260 (1963) (petits et grands taxis) ; le nombre de véhicules par centre est fixé par arrêté (après concertation avec le gouverneur) ; autorisations par quotas de la wilaya ; conducteurs titulaires du Permis Confiance.
- VTC : absence de cadre légal d’autorisation (projet de réforme non publié) ; la LF 2026 a instauré une taxe de 20 % par course pour les plateformes.
- Réforme de l’indemnisation : loi 24.70 adoptée par la Chambre des représentants le 1ᵉʳ décembre 2025, non encore en vigueur — base minimale portée de 9 270 à 14 270 MAD.
Sources officielles
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
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